Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À la fin de l'alinéa 10, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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