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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « déroule », insérer les mots : « au sein de l'établissement de santé ou ». Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vis...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical » les mots : « du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l'établissement est tenu de procéd...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement à la demande d'un tiers, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jo...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le patient doit recevoir toute information le concernant et concernant sa prise en charge dès son admission, et dès que son état le permet.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « le patient et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante. La présente disposition est issue d'un amendement adopté, contre l'avis de votre rapporteur, par la Commission, afin de prévoir une information du patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation com...

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appr...

Substituer aux alinéas 49 à 56 les neuf alinéas suivants : « 9° L'article L. 3213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3213-9. - Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute le...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « d' », les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot : « délai », insérer les mots : « copie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention » les mots : « Le président du tribunal ou son délégué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer l'intervention d'autres ressources de la magistrature tels que le Président du Tribunal ou de son délégué dans la procédure afin d'élargir le panel ...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « recevant des soins psychiatriques et aux modalités d'organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « ou son avocat ». Exposé sommaire : À partir du moment où il est admis qu'une personne hospitalisée sans son consentement peut se faire assister par un avocat, celui-ci doit être en mesure de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.