Amendement N° 30 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 62 par les mots :
« ou son avocat ».
Exposé Sommaire :
À partir du moment où il est admis qu'une personne hospitalisée sans son consentement peut se faire assister par un avocat, celui-ci doit être en mesure de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet son client.
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