Amendement N° 51 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« copie de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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