Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 14 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ».
Exposé Sommaire :
Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospitalisation psychiatrique de l'internement de cette personne.
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