Amendement N° 63 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Préel, M. Jardé.
À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot :
« déroule »,
insérer les mots :
« au sein de l'établissement de santé ou ».
Exposé Sommaire :
Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à introduire également la possibilité de déroulement de la procédure judiciaire dans l'établissement de soins, pour éviter de faire des patients des « télé-justiciables de seconde zone ».
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