Amendement N° 36 (Retiré avant séance)

L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne. »

Attachés à la spécificité du service public, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de maintenir sur les établissements ayant d'autres objectifs que ces missions le contrôle prévu par cet article.