Amendement N° 42 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« levée »,
le mot :
« mainlevée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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