Amendement N° 91 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 50, après le mot :
« chapitre »,
insérer les mots :
« ou du chapitre IV ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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