Amendement N° 29 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé Sommaire :
Les demandes d'autorisations de sortie de courte durée sont adressées aux préfets 48 heures à l'avance, ce qui leur laisse largement le temps de s'y opposer sans instaurer un régime dérogatoire pour les personnes en H.O. ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant fait l'objet d'un séjour dans une unité pour malades difficiles.
Les médecins psychiatres assument leurs responsabilités en prescrivant les sorties de courte durée, par ailleurs systématiquement accompagnées, dans le cadre d'un processus thérapeutique. Le préfet doit assumer formellement son opposition à ces sorties sans qu'il lui soit possible de s'y opposer par une absence de réponse qui vaudrait refus.
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