Amendement N° 56 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Préel, M. Jardé.
I. - Après la référence :
« L. 3211-2, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« sont insérés deux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 ainsi rédigés : » ;
II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3211-2-3. - Lorsqu'un patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète susceptible de se prolonger au-delà de quinze jours, le directeur de l'établissement en est avisé par la transmission du certificat médical établi à 72 heures.
« Lorsque le patient est hospitalisé en application des dispositions du chapitre 3 du présent titre, le directeur de l'établissement transmet ce certificat au représentant de l'État dans le département.
« Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3211-12-1, ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, est transmis, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, si l'hospitalisation complète est susceptible de se prolonger au-delà de ces six mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi au plus tard le 8ème jour afin de prendre en compte les réalités pragmatiques du terrain. Suite à une évaluation réalisée par un établissement, il est établi que pour 1 000 entrées, cela correspondrait à environ 1 500 certificats médicaux supplémentaires. Cette charge nouvelle est déraisonnable.
La défense, sur le papier et en théorie, des droits des patients risque ici, en réalité et sur le terrain, de se retourner contre eux et le premier de leurs besoins dans ces situations qui est de disposer d'une réelle disponibilité de temps clinique de psychiatre. Pour reprendre une image issue des débats parlementaires lors de l'examen de la loi du 27 juin 1990, « dans ces circonstances, les patients ont plus besoin de blouses blanches que de robes noires ».
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