Amendement N° 83 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« du chapitre III »,
les mots :
« des chapitres III et IV ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
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