Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 2, après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« par un membre de sa famille ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par l'amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d'accompagner ces sorties par une référence à un membre de la famille du patient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.