Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 55 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de santé ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d' « établissement mentionné à l'article L. 3222-1 ».
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