Amendement N° 120 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 16 mars 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« de la mesure de soins »
les mots :
« d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l'esprit du projet de loi, qui prévoit uniquement la saisine automatique du juge, 15 jours après l'admission en soins puis tous les six mois, sur les mesures d'hospitalisation complète, en ce qu'elles constituent une privation de liberté, le présent amendement vise à limiter les cas de saisine automatique du juge, lorsqu'il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée de la mesure de soins, aux cas des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins en hospitalisation complète.
Ce sont en effet ces cas-là, où la personne reste « enfermée » contre l'avis du médecin, qui sont les plus choquants et qui doivent faire l'objet de l'attention du juge.
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