Amendement N° 108 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du patient »,
les mots :
« de la personne ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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