Amendement N° 41 rectifié (Adopté)

Cet amendement propose de modifier la composition du collège prévu au présent article et destiné à éclairer la décision du juge ou du préfet sur le cas des personnes hospitalisées suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles.

Cette modification porte sur la présence au sein du collège d'un cadre de santé : ces derniers sont en effet très réticents à l'idée d'être désignés comme membres du collège, notamment en raison de la position dans laquelle ils se trouvent vis-à-vis des médecins, d'un point de vue hiérarchique, et du risque de déséquilibre des relations entre les membres du collège qui pourrait en résulter.

Il est néanmoins utile que ce collège puisse être éclairé par un avis extérieur à celui des psychiatres, avis qui reflète la connaissance intime du malade et de son comportement au quotidien que seuls peuvent avoir les membres de l'équipe pluridisciplinaire (cadre de santé, infirmier, psychologue, assistant social, etc).

Afin de surmonter les difficultés soulevées par la rédaction actuelle, le présent amendement propose en conséquence de prévoir la participation au sein du collège non pas d'une catégorie particulière de soignant mais d'un membre de l'équipe soignante qui suit le patient, qui serait désigné par elle et s'exprimerait en son nom.