Amendement N° 111 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« complète »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :
« , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en application du 2° de l'article L. 3211-2-1. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement précédent à l'alinéa 60 visant à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise à une autre dans le cadre des recours individuels introduits devant lui, tout en conservant la possibilité d'une mise enoeuvre différée de sa décision permettant d'établir, le cas échéant, un protocole de soins.
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