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Compléter l'alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical su...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement...

À l'alinéa 35, après le mot : « police, » insérer les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le directeur de l'ARS dans les personnes destinataires du rapport d'activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques. En effet, il convient d...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 27, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État », les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi et non par voie réglementaire le délai après lequel il ne peut pas être tenu compte d'une précédente hospitalisation ordonnée en ...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3213-1 et qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction prévue à l'alinéa 20 (suppression de dispositions redondantes).

À l'alinéa 50, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « ou du chapitre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personn...

À l'alinéa 74, après le mot : « décider », insérer les mots : « de manière dûment motivée ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou pour elles-mêmes ». Exposé sommaire : Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles. L'objectif du présent amendement est donc d'élargir la possibilité de déplacement de ces personnes da...

Après la dernière occurrence de la référence : « L. 3211-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à L. 3211-12-4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « deuxième », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 22, après le mot : « délégué », insérer les mots : « , par le Procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement ». Exposé sommaire : La Commission a adopté une disposition visant à alléger la périodicité des visites obligatoires des établissements psychiatriques prévues à l'article L. 3222-4 du code de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la référence au préfet sont remplacées », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.