Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du collège prévu au présent article et destiné à éclairer la décision du juge ou du préfet sur le cas des personnes hospitalisées suite à une décla...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « levée », le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l'article L. 3211-2-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lorsqu...

À l'alinéa 99, substituer au mot : « hospitalisée », le mot : « hospitalisées ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal », les mots : « un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoi...

I. - Supprimer l'alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont ét...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « recevant des soins psychiatriques et aux modalités d'organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer...

À la fin de l'alinéa 10, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le ti...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot : « délai », insérer les mots : « copie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « le patient et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante. La présente disposition est issue d'un amendement adopté, contre l'avis de votre rapporteur, par la Commission, afin de prévoir une information du patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation com...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Le dispositif de soins français est trop focalisé sur l'urgence ce qui...

I. - Après la référence : « L. 3211-2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « sont insérés deux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 ainsi rédigés : » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3211-2-3. - Lorsqu'un patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète sus...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 3212-7. - À la suite de l'avis motivé établi par le psychiatre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, les soins peuvent être maintenus par le directeur d'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévue...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour » les mots : « À la suite de la décision du représentant de l'État dans le département prise en application du dernier alinéa de l'article L. 3213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi ...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention » les mots : « Le président du tribunal ou son délégué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer l'intervention d'autres ressources de la magistrature tels que le Président du Tribunal ou de son délégué dans la procédure afin d'élargir le panel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas éc...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l'ensemble des représentations significatives o...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en...