Amendement N° 62 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Préel, M. Jardé.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9 du présent code, d'une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre des compétences conférées par la loi précitée, d'autre part. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi comporte un déséquilibre entre la perception sanitaire et la perception sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire. C'est bien le rôle de l'autorité judiciaire que d'être en mesure d'éviter que des situations d'hospitalisation en psychiatrie ne perdurent, alors que le corps médical aurait conclu à l'absence d'indication d'hospitalisation ou de prise en charge ambulatoire, au titre d'un besoin de soins psychiatriques. Les établissements de santé mentale ne peuvent tenir lieu de « centres de rétention administrative » pour des personnes souciant, sans doute à juste titre les autorités en charge de l'ordre public, mais qui pour autant ne requièrent pas des soins en psychiatrie. Les troubles à l'ordre public ne sont pas synonymes de troubles psychiatriques, même si l'inverse est malheureusement parfois le cas : or l'assimilation implicite des deux aspects serait une véritable régression en termes de civilisation.
Ce sont les raisons pour laquelle le présent amendement propose une compétence liée du directeur de l'établissement qui saisisse le juge de libertés et de la détention (ou le Président du Tribunal ou son délégué, confer autre proposition d'amendement), chaque fois qu'une discordance de position sera constatée entre le corps médical et le représentant de l'Etat, ce qui est une manière préventive de responsabiliser ce dernier quant au respect de l'expertise médicale et à la réduction au minimum de ces situations. La compétence liée du directeur de l'établissement s'avère nécessaire pour protéger les directeurs d'établissements de santé des vives pressions informelles dont ils peuvent être l'objet de la part des représentants de l'ordre public. L'introduction du directeur de l'établissement permet de garantir, pour les patients isolés d'un entourage attentif (qui prendrait de lui-même l'initiative de saisir la justice), que leurs droits et libertés moins soutenus par des tiers soient tout autant respectés.
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