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À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « déroule », insérer les mots : « au sein de l'établissement de santé ou ». Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vis...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Un protocole est établi entre les établissements de santé et les juridictions concernées pour définir les conditions de choix et d'aménagement des dispositions les plus appropriées. » Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux probl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical » les mots : « du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l'établissement est tenu de procéd...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « soins », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention - ou le Président du Tribunal ou son...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1 du présent code et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation c...

Après l'alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants : « Les délais mentionnés au 1° et 2° sont portés à trente jours : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son con...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, ainsi que des modalités de transports sanitai...

Après l'article L. 3142-31 du code du travail, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Congé d'accompagnement d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation « Art. L. 3142-31-1. - Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au quatrième degré ou une personne partageant s...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l'état de la personne. » Exposé...

I. - À l'alinéa 43, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 45 : « 2° Deux psychiatres ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un psychiatre supplémentaire dans le collège de soignants, il est de cohérence avec un autre amendemen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « d' », les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Alors que l'on pouvait se féliciter de l'introduction de l'intervention du juge des libertés en matière de soins sans consentement, ces alinéas viennent affaiblir son rôle en introduisant une possibilité de recours suspensif contre son ordonnance. En effet, ces deux alinéas prévoient la possi...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du chapitre III », les mots : « des chapitres III et IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.