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Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appr...

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « ainsi que sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 sont informées : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le patient doit recevoir toute information le concernant et concernant sa prise en charge dès son admission, et dès que son état le permet.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « à sa demande et ». Exposé sommaire : Obligation d'information systématique des patients. Ces derniers ne doivent pas avoir à demander des informations les concernant dans le cadre de soins sans consentement mais doivent en être informées directement.

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots : « , de sa famille ou de la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à un avis conforme ou une obligation d'approbation, cet amendement vise néanmoins à responsabiliser le patient, premier pas vers son...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un infirmier en charge du patient. ». Exposé sommaire : Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l'établissement de santé et procéder à l'évaluation approfondie de l'état du patient.

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « La famille du patient ou la personne de confiance qu'il a désignée conformément à l'article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d'information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modifica...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou par la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code. » ». Exposé sommaire : Les sorties font partie de la panoplie thérapeutique à la disposition des médecins. Il c...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Les demandes d'autorisations de sortie de courte durée sont adressées aux préfets 48 heures à l'avance, ce qui leur laisse largement le temps de s'y opposer sans instaurer un régime dérogatoire pour les personnes en H.O. ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant fait l'objet d'un ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « ou son avocat ». Exposé sommaire : À partir du moment où il est admis qu'une personne hospitalisée sans son consentement peut se faire assister par un avocat, celui-ci doit être en mesure de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la levée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'...

Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « dans les vingt-quatre heures. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est toujours préférable de préciser les délais, plutôt que de s'en tenir à une formule imprécise, quand bien même celle-ci serait conforme à la jurisprudence de la CEDH.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « avertit sans délai le directeur de l'établissement d'accueil qui informe le patient de l'avis du psychiatre et de la décision du représentant de l'État dans le département, lui rappelle qu'il peut prendre conseil d'un avocat de son choix et lui indique les ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser dès le début tout soin sans consentement.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article L. 3212-6 du code de la santé public que cet alinéa propose de supprimer stipule que « Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'État dans le département, dans les trois jours de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

À l'alinéa 13, après le mot : « département », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser les soins sans consentement.

Substituer aux alinéas 49 à 56 les neuf alinéas suivants : « 9° L'article L. 3213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3213-9. - Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute le...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « précédent » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.