Amendement N° 64 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Préel, M. Jardé.
Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante :
« Un protocole est établi entre les établissements de santé et les juridictions concernées pour définir les conditions de choix et d'aménagement des dispositions les plus appropriées. »
Exposé Sommaire :
Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à introduire également la possibilité de déroulement de la procédure judiciaire dans l'établissement de soins, pour éviter de faire des patients des « télé-justiciables de seconde zone ». L'amendement propose en conséquence, par le biais du protocole « établissements de santé - juridictions », des solutions adaptables localement.
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