Amendement N° 98 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christian Ménard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol, M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez.
À l'alinéa 18, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou pour elles-mêmes ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles.
L'objectif du présent amendement est donc d'élargir la possibilité de déplacement de ces personnes dans le cas où elles présentent un danger envers elles-mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.