Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels » et substituer aux mots : « mentionnées au I sont classées », les mots : « mentionnés au I sont classés ». Exposé sommaire : Le présent amendement présent...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et la détention ». Exposé sommaire : En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme de catégorie C auprès de l'...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inutilisables », le mot : « inaptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. - Toute personne mise en possession d'une arme de catégorie B, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquel...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes emplo...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2337-1-2 » la référence: « L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, leq...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». III. - En conséquence, après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dont l'acquisition et la détention sont libres ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et aux 1° et 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il n'apparaît pas opportun de prévoir que les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes soient applicables de plein droit pour les contraventions de quatrième classe pour lesquelles elles sont prévues. On peut estimer qu...

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 », les mots : « délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise d'une part à assure...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La jurisprudence laisse au préfet une très large marge d'appréciation pour l'examen des demandes d'autorisation de détention d'armes (condamnations, registre des hospitalisations d'office, mises en cause figurant dans des fichiers d'antécédents judiciaires, enquêtes des services de police sur le demand...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de tr...

Supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu. Aussi, l'amendement a pour...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont ainsi classés : « 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes p...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « du calibre, ». Exposé sommaire : Le maintien de la notion de calibre dans l'établissement des catégories n'est pas opportun. Outre le fait que, techniquement, le calibre désigne le seul diamètre interne du canon, qui peut être commun à plusieurs types de munitions, il convient de rem...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d'obtenir une autorisation de détention d'armes.