Amendement N° 15 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« inutilisables »,
le mot :
« inaptes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.
Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.
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