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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les récépissés de déclaration délivrés par l'autorité administrative comportent des mentions permettant d'identifier précisément le détenteur et l'arme. La cession d'une arme entre particuliers est soumise aux conditions définies par l'article L 2336-1. La présentation d'une licen...

Après le mot : « condamnation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois pour un des crimes ou délits suivants : ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il est proposé de modifier les conditions d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisat...

À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du calibre », les mots : « des caractéristiques de l'arme ». Exposé sommaire : Dans les autres pays européens, le classement des armes se fait seulement en fonction de leurs caractéristiques propres, et non en fonction du calibre et des munitions utilisées. Avec une législation tr...

À l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis.) Le I. est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre les produits visés à l'article premierdu décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu,...

Substituer à la référence : « 32 » la référence : « 32 bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, dont l'applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit - comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 - être reportée à dix-huit mois après la promulgation de l...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « catégorie », insérer le mot : « énumérées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots : « C ou D », insérer le mot : « énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : L'article 10 automatise les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de 4ème ou 5ème classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé. Concernant la contravention de 4ème classe, qui correspond à de...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.