Amendement N° 18 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots :
« à feu ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.
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