Amendement N° 7 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« catégorie »,
insérer le mot :
« énumérées ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots :
« C ou D »,
insérer le mot :
« énumérés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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