Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis.) Le I. est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre les produits visés à l'article premierdu décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu,...

À l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 32 » la référence : « 32 bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, dont l'applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit - comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 - être reportée à dix-huit mois après la promulgation de l...

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « catégorie », insérer le mot : « énumérées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots : « C ou D », insérer le mot : « énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : L'article 10 automatise les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de 4ème ou 5ème classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé. Concernant la contravention de 4ème classe, qui correspond à de...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du calibre », les mots : « des caractéristiques de l'arme ». Exposé sommaire : Dans les autres pays européens, le classement des armes se fait seulement en fonction de leurs caractéristiques propres, et non en fonction du calibre et des munitions utilisées. Avec une législation tr...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont ainsi classés : « 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes p...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». III. - En conséquence, après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dont l'acquisition et la détention sont libres ». Exposé sommaire :...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels » et substituer aux mots : « mentionnées au I sont classées », les mots : « mentionnés au I sont classés ». Exposé sommaire : Le présent amendement présent...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inutilisables », le mot : « inaptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes emplo...

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 », les mots : « délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise d'une part à assure...

À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2337-1-2 » la référence: « L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, leq...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.