Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et aux 1° et 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.

Supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu. Aussi, l'amendement a pour...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de tr...

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et la détention ». Exposé sommaire : En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme de catégorie C auprès de l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « du calibre, ». Exposé sommaire : Le maintien de la notion de calibre dans l'établissement des catégories n'est pas opportun. Outre le fait que, techniquement, le calibre désigne le seul diamètre interne du canon, qui peut être commun à plusieurs types de munitions, il convient de rem...

Après le mot : « condamnation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois pour un des crimes ou délits suivants : ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il est proposé de modifier les conditions d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisat...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant les contraventions du champ des infractions conduisant à une interdiction définitive et automatique du droit d'obtenir une autorisation de détention d'armes.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. - Toute personne mise en possession d'une arme de catégorie B, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe également les conditions dans lesquel...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La jurisprudence laisse au préfet une très large marge d'appréciation pour l'examen des demandes d'autorisation de détention d'armes (condamnations, registre des hospitalisations d'office, mises en cause figurant dans des fichiers d'antécédents judiciaires, enquêtes des services de police sur le demand...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de quatrième ou ». Exposé sommaire : Dans un souci de proportionnalité, il n'apparaît pas opportun de prévoir que les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes soient applicables de plein droit pour les contraventions de quatrième classe pour lesquelles elles sont prévues. On peut estimer qu...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les récépissés de déclaration délivrés par l'autorité administrative comportent des mentions permettant d'identifier précisément le détenteur et l'arme. La cession d'une arme entre particuliers est soumise aux conditions définies par l'article L 2336-1. La présentation d'une licen...