Amendement N° 22 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Supprimer les mots :
« à feu ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu.
Aussi, l'amendement a pour effet de supprimer la mention : « à feu ».
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