Amendement N° 31 (Non soutenu)
Contrôle des armes à feu
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« d'un »
les mots :
« de deux ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons pratiques liées au délai de traitement administratif des demandes, il est proposé d'étendre de un à deux mois la durée de validité du certificat médical .
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