Amendement N° 16 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.
Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de délivrance de la licence de tireur sportif.
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