Amendement N° 14 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.