Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 2, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« et matériels ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« et matériels »
et substituer aux mots :
« mentionnées au I sont classées »,
les mots :
« mentionnés au I sont classés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à ce que la phrase introduisant l'énumération des armes et matériels susceptibles de faire l'objet d'une collection mentionne l'ensemble des éléments entrant dans le champ des définitions des armes historiques et de collection.
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