Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont ainsi classés :
« 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes présentant une même dangerosité ;
« 1° bis Catégorie A2 : matériels de protection contre les gaz de combat, matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu au combat ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations qu'a pu exprimer le ministère de la Défense s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre mentionnées dans la présente proposition de loi et le projet de loi n° 70 relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (sur le point d'être examiné en première lecture au Sénat).
On constate en effet que même si l'objet de ces deux textes diffère, il existe des adhérences formelles. Aussi, le présent amendement établit deux catégories A1 et A2 (comprenant les matériels de guerre et les matériels de protection à finalité militaire) de sorte que soient plus aisément distinguées des autres catégories les armes soumises à des régimes d'importation, d'exportation et de transfert découlant de la directive européenne 2009/43/CE du 6 mai 2009.
Cette précision devrait permettre plus facilement d'assurer la transposition de ce texte que la France s'est engagée à réaliser avant le 30 juin 2011.
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