Amendement N° 17 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 »,
les mots :
« délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présente un caractère rédactionnel.
Il vise d'une part à assurer l'homogénéité des termes employés concernant la dénomination du titre délivré dans le cadre du statut du collectionneur, lequel ne concerne pas que les armes à feu. A cet effet, il porte suppression de l'expression : « à feu ».
D'autre part, le présent amendement tire les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, lequel prévoyait, dans la version originelle du texte, la création dans le code de la défense d'un article L. 2337-1-2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.