Recherche d'amendements

I. - Après le IV de l'article 885-O V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  IV bis. - La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au I ou au III, ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.» II. - La perte de recettes pour ...

I. - À la fin des dernières phrases du premier alinéa du 1 du I et au 2 du III et à la fin du deuxième alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclar...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond se...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date ». Or l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à b...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50% à 25% le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer de faire bé...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un beso...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'agrément », les mots : « la demande d'agrément ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date ». Or l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer de bénéficier de ...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et éco...

Au premier alinéa de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans la loi la notion de charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les béné...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». II...

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L'imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont aujourd'hui imposables après un abattement de 40%, y compris à l...

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est rem...