Recherche d'amendements

Après le premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultat...

Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « a. Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 70, substituer par deux fois au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette ha...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et », les mots : « au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, après la dernière occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée par le présent article, le sous-quota de 10 % d'entreprises exerçant ou juridiq...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Au cinquième alinéa, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a à f ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a. Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses actifs », les mots : « les actifs de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de me...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 1 quater. L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social ...

I. - Substituer aux alinéas 53 et 54 les trois alinéas suivants : « c. Le f est ainsi rédigé : « f. n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » « c bis. Les g et h sont supprimés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 73 et 74 les six alinéas suivants : « VI. - Le...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « d. Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 44 et 45 les six alinéas suivants : « VI quinquies. - ...