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Amendement N° 183A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A. - Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ».

Exposé Sommaire :

Amendement harmonisant l'application des réductions d'impôt aux versements effectués au titre de souscriptions et non aux souscriptions elles-mêmes. Cette harmonisation avec la rédaction retenue pour la réduction d'ISF est effectuée par le présent projet de loi s'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux souscriptions réalisées directement par le contribuable. Elle vise à accorder la réduction au titre de l'année où le contribuable a procédé au versement des sommes. Le présent amendement propose une harmonisation complète en visant la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux souscriptions à des FCPI.

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