Amendement N° 191A (Adopté)

Dans la rédaction proposée par le présent article, le sous-quota de 10 % d'entreprises exerçant ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans fixé pour tous les FIP est supprimé. Le sous-quota des « FIP ISF » de 20 % de PME est également supprimé. Cette suppression est dommageable car c'est bien sur le segment des entreprises en amorçage que le besoin de financement est le plus fort. C'est aussi sur ce segment que l'expertise professionnelle des fonds est indispensable : le dossier d'une entreprise jeune nécessite un examen approfondi par des gestionnaires expérimentés.

Le présent amendement propose de réintroduire un quota d'investissement dans des entreprises en amorçage au sein du quota de 60 % qui sera désormais dédié à l'investissement dans des PME en amorçage, démarrage ou expansion, afin que les sommes parviennent bien, au moins dans une proportion de 20 %, dans des entreprises au début de leur activité.

Le taux de 20 % était celui fixé pour la réduction d'ISF jusqu'à présent. Toutefois, la borne d'âge serait relevée à 8 ans, pour tenir compte des réalités économiques. Il est précisé que ce sous-quota ne devrait pas nécessairement être rempli par des souscriptions au capital ou en obligations converties, comme c'est le cas aujourd'hui pour les FIP ISF, sous réserve du respect du nouveau quota d'investissements en fonds propres de 40 %.