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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « mentionnée au I », les mots : « prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « couverture », insérer les mots : « et de division des risques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'a acquittée », les mots : « a acquitté la taxe de risque systémique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables », les mots : « taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des dispositions des 1 à 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20 : « ces taxes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif. ». Exposé ...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, jusqu'à la mise enoeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie (s) aux audiences de jugement. Ce droit s'élève actuellement à 8,84 . La justification de...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) n'excédant pas 1 000 000 euros 0 supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 supérieure à 1 700 000 euros et inférieure ou égale à 4 500...

I. - Il est créé au profit des communes de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 à ces communes. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Il est créé au profit du Conseil général de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 au Conseil général. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...