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Amendement N° 147A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20 :

« ces taxes. ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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