Amendement N° 159A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - À la fin des dernières phrases du premier alinéa du 1 du I et au 2 du III et à la fin du deuxième alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l'année 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les redevables qui investissent dans des PME peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF. Le montant de la réduction est égal à 75 % des versements effectués par le redevable. Cet avantage ne peut actuellement excéder 50.000 € ce qui correspond à un versement maximum de 66.000 €.
Ce dispositif instauré par la loi TEPA du 21 août 2007 a connu un vif succès et a permis de drainer environ 1 milliard d'euros vers les fonds propres des PME dès la première année.
En tant de crise, les PME ont encore plus besoin de bénéficier de l'aide extérieure que peuvent leur apporter les business angels pour renforcer leurs capitaux propres et leur permettre de réaliser des investissements de capacité, de production, de productivité et d'innovation.
Il est donc proposé de doper ce dispositif en doublant le seuil du montant de la réduction et donc de l'investissement qui pourrait s'effectuer à hauteur de 120.000€.
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