Amendement N° 167A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
Au premier alinéa de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser dans la loi la notion de charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Au vu de ce principe, déjà reconnu par la doctrine, on estimera que la mise en oeuvre des recommandations d'un régulateur fait partie de la gestion normale d'une entreprise et, qu'a contrario, le non respect de ces recommandations, lorsqu'il entraîne un dysfonctionnement grave de l'entreprise, exclut que le montant des pertes qui en découlent puisse être retenu pour minorer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.
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