Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent », les mots : « déposent une liste de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le vote sur des sigles des organisations syndicales, proposé par le projet de loi, par un vote sur des listes de candidats représentants les organisations syndicales, afin de favoriser l'in...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin », les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2312-2 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2122-10-2 du projet de loi laisse la possibil...

Après le chapitre II du titre deux du livre premier de la deuxième partie du code du travail, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre III « Représentativité des organisations d'employeurs « Art. L. 2123-1. - La représentativité des organisations d'employeurs résulte d'un scrutin organisé dans des conditions dé...

L'article L. 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois dont les limites sont fixées par décret après consultation des organisations syndicales représentatives, des chambres consulaires et des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2234-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2234-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2234-4. - Des commissions paritaires régionales sont constituées par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 afin, d'une part, d'assurer un suivi de l'application...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé s...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « ayant au moins trois mois d'ancienneté continue dans l'entreprise à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un minimum d'ancienneté pour détenir le droit de voter.

Après le mot : « électorale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d'urgence.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « y compris un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée ». Exposé sommaire : Certes ce sont bien des contrats de travail. Toutefois, cette précision n'est pas inutile pour les employeurs s'agissant de TPE.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés. » Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés.

À l'alinéa 12, après le mot : « scrutin », insérer les mots : « et de confidentialité du vote ». Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également ce point, en l'occurrence la confidentialité du vote.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , tout en garantissant la confidentialité de leur vote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la confidentialité du vote des intéressés.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 est ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut pr...

Sont présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d'employeurs représentatives à la date de la publication de la présente loi, jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle propre aux organisations d'employeurs, aboutissant au plus tard le 30 juin...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent candidats », les mots : « déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article, qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux, constitue un cavalier législatif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: « 1° Avant l'article L. 2234-1, sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Section 1 « Commissions mixtes paritaires locales pour l'ensemble des entreprises » ; « 2° Après l'articl...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer. Les commissions paritaires doivent obligatoirement être créées. A l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, il appartient au gouvernement de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section doivent avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procède par voie réglementaire à leur mise en place. « Un décret précise les modalités d'app...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L.2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. » III. - En conséquenc...