Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Gille, M. Juanico, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2234-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2234-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2234-4. - Des commissions paritaires régionales sont constituées par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 afin, d'une part, d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail, d'autre part, d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
« Des commissions paritaires peuvent également être mises en place par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1, au niveau local, départemental ou national.
« Les accords instituant les commissions paritaires déterminent leur composition en tenant compte, pour les représentants des salariés, des résultats obtenus aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants dans le champ couvert par la commission paritaire. L'article L. 2234-3 leur est applicable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre effectif l'objectif de ce projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale. Pour cela il convient de rendre obligatoire la constitution des commissions paritaires au niveau régional, afin que tous les salariés des TPE puissent avoir des représentants à travers l'institution de ces commissions paritaires.
Il convient également de maintenir la possibilité de créer par voie d'accord des commissions paritaires au niveau local permettant de développer le dialogue social pour les TPE dans le cadre de bassins d'emplois, d'agglomérations ou de grandes villes, qui correspondent à des niveaux pertinents de dialogue entre des interlocuteurs qui sont amenés à travailler en commun.
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