Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
À l'alinéa 12, après le mot :
« scrutin »,
insérer les mots :
« et de confidentialité du vote ».
Exposé Sommaire :
Il appartient au décret de préciser également ce point, en l'occurrence la confidentialité du vote.
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